Mentions Légales et Politique de Protection des Données
(suivies du Réglement Intérieur)
Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet. Suit la description de notre politique de protection des données en accord avec le Règlement Général de Protection des Données, communément appelé RGPD.
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34090 Montpellier
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auprès RCS Clermont-Ferrand
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Confidentialité – protection des données personnelles
La suite de ce document explicite la politique de protection des données à caractère personnel mise en place par Alain GIOT, FormAbondance, dans le cadre de ses activités.
La protection des données à caractère personnel fait partie des valeurs d’ Eva Claire Pasquier Formation,
Notre politique de protection des données a été réfléchie et intègre les nouvelles évolutions réglementaires comme la réglementation RGPD : Règlement Général de Protections des Données.
Notre engagement quotidien s’appuie sur des règles imposées à tout collaborateur ou prestataire d’ Eva Claire Pasquier Formation et englobe les règles de sécurité des données stockées. Les règles de sécurité des données sont confidentielles, mais à disposition des organismes de contrôle.
La collecte des données pour permettre leur traitement
Nos données collectées sont déterminées, légitimes et explicites ; elles sont nécessaires à notre activité. Les données collectées ne sont pas rétrocédées ou utilisées à d’autres fins.
Nos traitements sont en adéquation avec la norme NS-048 (Fichiers clients et prospects) de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
À titre d’exemple, dans le domaine de la gestion des fichiers clients et prospects, les données sauvegardées sont utilisées pour les traitements de données personnelles ayant pour finalité la gestion des clients, la prospection, les opérations de fidélisation, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation de jeux concours ou de toute opération promotionnelle, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
La pertinence des données
Seules les données strictement nécessaires sont collectées pour permettre leur traitement. Aucunes données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes ne seront demandées.
La durée de conservation des données
Conformément à la norme de la CNIL, nous conservons les données dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats passés, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.
Les données des clients ou non clients utilisées dans un but de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, soit à la date d’expiration d’une convention ou d’un contrat, soit du dernier contact émanant du client ou du prospect (les contrats et les conventions de formation ainsi que les logs de connection en cas de formations en ligne, sont sensés être conservés 4 ans dans le Dossier « Comptabilité » en cas de controles éventuels des OPCA, de Pôle-Emploi ou de la Direccte ).
L’information et les droits des personnes
Chaque document de collecte de données ou formulaire Internet est conforme à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et informe la personne de ses droits :
– de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
– de l’objectif de la collecte des données ;
– du caractère obligatoire ou optionnel de ses réponses ;
– des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse ;
– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
– du droit des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel
(exemple : le droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes,
ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale…) ;
– de l’absence de transfert de données à caractère personnel hors d’un État non membre de la Communauté européenne ;
– de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
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La philosophie d’ Eva Claire Pasquier Formation sur 3 axes
Respecter la personne
La meilleur des publicités est la satisfaction de nos clients et le « bouche à oreille » qui s’ensuit !
Notre métier est essentiellement un travail d’ accompagnement pédagogique où l’écoute et le respect de la personne sont primordials !
Sécuriser les données
La sécurité informatique est notre critère n°1 et nous mettons tout en œuvre pour vous proposer un très haut niveau de fiabilité.
Etre votre partenaire sur la durée
Nous voulons vous prouver au quotidien que nous mettons les moyens pour garder votre confiance, par notre compétence technologique et la veille sur les solutions de demain
Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Eva Claire Pasquier Formation,
eva-claire@hotmail.fr
Accès restreint aux données
Seuls les prestataires ou fournisseurs, dûment habilités par Eva Claire Pasquier Formation, peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de sécurité permettant notamment la gestion des accès aux seules informations nécessaires à l’activité.
Sécurité informatique
Eva Claire Pasquier Formation, détermine et met en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données.
Ainsi, la politique de protection des données personnelles d’Eva Claire Pasquier Formation, s’organise autour de mesures d’ordre logique, physique ou organisationnel. Un registre RGPD est tenu à jour et consultable par les organismes de controle.
Les transferts de données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la commercialisation de nos produits, leur livraison, la gestion des commandes et la communication sur les activités de notre entreprise.
Les destinataires des données sont la plateforme de Formation du CNFPI.fr, le gestionnaire de mailing MailChimp.com, l’hébergeur o2switch.fr et tout service nécessaire à la conception et vente des formations sur ce site, dont le fonctionnement est conforme à la réglementation RGPD ; pour les statistiques de visites sur le site Internet, nous utilisons des logiciels d’analyse qui ne donnent aucune information sur la personne.
Votre adresse email sera utilisé uniquement pour des mails d’information sur nos activités ou nos produits suite à votre demande de recevoir notre newsletter.
Eva Claire Pasquier Formation ne procèdera pas à la cession de son fichier client.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent, comme le droit à l’oubli. Si des informations devaient être conservées pour des raisons comptables, juridiques, elles le seront dans des bases séparées comme la gestion des factures.
Date de la dernière mise à jour : 27/11/2018
REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
I – Préambule
Eva Claire Pasquier Formation e
Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par Eva Claire Pasquier Formation, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
Mme Eva-Claire PASQUIER, en portage entrepreneurial au sein d’AUTONOMIA, siret 515 200 657 00028. Centre de formation certifié QUALIOPI enregistré sous le numéro 42 68 02034 68 auprès du Préfet de la région Alsace. www.portage-formateur.fr
• Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
• La directrice de la formation , Eva Claire Pasquier Formation, sera ci-après dénommée « la responsable
II – Dispositions générales
Article 1
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III – Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Eva Claire Pasquier Formation, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Eva Claire Pasquier Formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Eva Claire Pasquier Formation, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.
Néenmoins pour les formations se faisant en ligne (Formation Ouverte et A Distance) à partir d’un ordinateur privé et de sa connexion internet ne dépendant que de l’entière responsabilité du stagiaire et à partir d’un lieu privé , public ou non , de son seul choix, les règles d’hygiène, de sécurité , de discipline et de représentation ci-dessous ne concernent pas les dites formations en ligne (FOAD) .
IV – Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5: Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 6 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisée.
Article 7: Lieux de restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par Eva Claire Pasquier Formation. Par ailleurs, s’ils le désirent les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix, mais la contribution des repas n’est pas prise en charge par Eva Claire Pasquier Formation.
Article 8: Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à la responsable de l’organisme.
Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par la responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 9 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires.
V – Discipline
Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par Eva Claire Pasquier Formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Eva Claire Pasquier Formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Eva Claire Pasquier Formation aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit la formatrice, soit la responsable de l’organisme de formation.
La présence des stagiaires aux formations en ligne est vérifiable par des logs de connexion nominatifs fournis par la plateforme de formation..
Article 11: Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse d’ Eva Claire Pasquier Formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
– y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
– faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12: Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 13: Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Eva Claire Pasquier Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement ;
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque ou s’entretient avec le stagiaire, lui expose le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
VI – Représentation des stagiaires
Article 19 : Représentation des stagiaires
Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
• La responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont elle assure le bon déroulement. Elle adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
• Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 20 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
VII – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 21 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux d’ Eva Claire Pasquier Formation et sur son site Internet.
Fait à Montpellier, le 26 novembre 2018
Disponible dans les locaux et remis aux stagiaires
Eva Claire Pasquier Formation